Passer au contenu
Début du contenu
Haut de la page

M-198 Normes pour aliments importés

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait fixer pour les aliments importés des normes égales à celles qui s’appliquent aux aliments produits au Canada.


Dernière activité

mercredi 16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente

Historique

mercredi 16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente