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M-216 Programme national de mise à niveau et de formation continue obligatoire

42e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) mettre en place un programme national de mise à niveau et de formation continue obligatoire, dispensé par des organismes agréés, visant des corps de métier concernés par la construction et la rénovation des bâtiments; b) s’assurer que ce programme inclura des vérifications et des inspections dans la mise en application des exigences des codes fédéraux, provinciaux et municipaux, selon ce qui est applicable au lieu de construction ou de rénovation, pour que ces exigences soient respectées.


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