M-219 Mesures additionnelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) identifier des mesures additionnelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre et établir une feuille de route précise pour atteindre la cible en 2030; b) inscrire les cibles de réduction pour 2030 et 2050 dans une loi obligeant le respect des engagements du gouvernement envers l'Accord de Paris sur la lutte aux changements climatiques; c) s'engager à adopter un budget carbone aux fins du suivi des mesures de réductions d'émissions et de tracer une feuille de route clairement définie sur les manières de respecter ce budget carbone; d) adopter une loi exigeant la divulgation par les grandes banques et les fonds de pensions canadiens le pourcentage de leurs investissements dans les énergies fossiles.
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