M-213 Intégrité territoriale et souveraineté de l’Ukraine

Que la Chambre:

a) réaffirme le soutien indéfectible du Canada à l’égard de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine;

b) réaffirme la position du Canada, qui condamne les actes illégaux d’agression commis le 25 novembre 2018 par la marine russe contre les navires ukrainiens et leurs équipages dans les eaux territoriales de l’Ukraine et la mer Noire, les navires ukrainiens ayant été la cible de tirs puis saisis, une agression qui a fait trois blessés graves et 24 détenus ukrainiens, les blessés étant au nombre des détenus;

c) reconnaisse que ces actes d’agression sont en violation du droit international et des Conventions de Genève;

d) reconnaisse que les 24 marins ukrainiens détenus doivent bénéficier du traitement et des protections prévus par les Conventions de Genève;

e) condamne la détention illégale que maintient la Russie et les procès factices qu’elle a fait subir aux marins détenus, commettant ainsi de « graves violations » à la 4^e Convention de Genève, soit: la « prise d’otages », les « transferts forcés et les déportations » et les « personnes détenues »;

f) condamne l’embargo économique de fait maintenu par la Russie contre les ports ukrainiens de Marioupol et de Berdiansk;

g) reconnaisse que cet embargo de fait de la Russie déstabilise la région ukrainienne bordant la mer d’Azov, d’une importance capitale sur le plan stratégique, elle qui est souvent qualifiée de pont terrestre potentiel entre la Russie et la péninsule de Crimée;

h) exhorte la Russie à, immédiatement et sans condition, (i) relâcher les 24 marins ukrainiens, (ii) rendre les navires ukrainiens illégalement saisis et assurer la réparation des torts causés, (iii) mettre fin à l’arraisonnement des navires commerciaux sous prétexte d’inspection et aux autres mesures navales ayant mené à l’embargo de fait des ports maritimes ukrainiens de Marioupol et de Berdiansk;

i) réclame des sanctions ciblées contre les entités commerciales, les sociétés de portefeuille et les oligarques qui détiennent et exploitent les ports maritimes russes de Rostov sur le Don et de Novorossiïsk.