M-30 Vérificateur général du Canada

Que, de l’avis de la Chambre, le vérificateur général du Canada devrait être nommé vérificateur ou covérificateur de toutes les sociétés d’État, entreprises mixtes, entreprises en coparticipation et sociétés à régie partagée prévues au chapitre 3 du « Rapport annuel au Parlement de 2010 sur les sociétés d’État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts » du président du Conseil du Trésor, dans la mesure où une telle organisation est responsable de la gestion de fonds publics considérables, gère ou contrôle des actifs du Canada considérables ou s’acquitte d’un rôle de premier plan en matière de politique fédérale.