M-32 Examens spéciaux des administrations aéroportuaires par le vérificateur général

Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant le vérificateur général du Canada à mener des examens spéciaux sur toutes les administrations aéroportuaires canadiennes comme si elles étaient des sociétés d’État mères, tel que le prévoit la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques; b) aux fins de ces examens, le vérificateur général devrait avoir les mêmes pouvoirs que ceux accordés à un examinateur en vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.