M-454 Droits de propriété
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés devrait être modifiée pour reconnaître les droits de propriété des Canadiens.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Mise en avis
Historique
- mercredi 16 octobre 2013
-
Mise en avis