M-423 Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications

Que, de l’avis de la Chambre, devrait être placé bien en vue sur la première page de tout nouveau contrat de services sans fil, ainsi que sur toute facture de services sans fil au Canada, un avis informant les consommateurs qu’ils peuvent transmettre toute plainte non réglée au commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications, et que cet avis devrait indiquer le numéro de téléphone ainsi que l’adresse électronique du commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications.