M-517 Forces canadiennes

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) présenter des excuses à tous ceux et celles qui ont été renvoyés des Forces canadiennes ou forcés de les quitter en raison de leur orientation ou identité sexuelle, qu’un motif précis ait été donné ou non pour leur renvoi, et que leur renvoi ait donné lieu ou non à un jugement officiel de destitution ignominieuse; b) créer un processus de réparation des destitutions discriminatoires en invoquant les pouvoirs confiés au ministre de la Défense nationale par l’alinéa 4a) des Directives ministérielles sur l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, de manière à (i) charger l’Ombudsman de réaliser une enquête exhaustive, puis de produire un rapport, sur les destitutions d’anciens membres des Forces canadiennes au motif de leur orientation ou identité sexuelle, y compris celles découlant de 1967 à 1992 de l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 19-20, Déviation sexuelle -enquêtes, examens médicaux et mesures à prendre, ainsi que les destitutions ignominieuses décidées avant l’adoption de l’OAFC 19-20, (ii) charger l’Ombudsman de faire des recommandations au ministre sur la façon de faire pour que le service honorable des anciens membres des Forces canadiennes destitués au motif de leur orientation ou identité sexuelle soit inscrit à leur état de service, à leur demande ou à celle d’un membre de leur famille, (iii) veiller à ce que les directives écrites adressées à l’Ombudsman par le ministre de la Défense nationale précisent que, en application de l’alinéa 14e) des Directives ministérielles, l’enquête peut remonter aussi loin dans le temps qu’il est possible à l’Ombudsman, s’il exerce la diligence raisonnable, d’établir qu’une destitution a été faite au motif de l’orientation ou de l’identité sexuelle, (iv) accorder à l’Ombudsman le plein accès aux documents et dossiers historiques pertinents pour l’enquête, (v) mettre en œuvre sans délai les recommandations de l’Ombudsman, et notamment faire connaître largement le mécanisme par lequel les anciens membres des Forces canadiennes ou leur famille peuvent demander la correction de l’état de service de l’ancien membre.