Passer au contenu
Début du contenu
Haut de la page

M-580 Prévention des erreurs judiciaires

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer un plan d’action pour prévenir les erreurs judiciaires qui prévoit notamment la mise en œuvre des recommandations du Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires produit en 2005 par le groupe de travail du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales, et réexaminer ces recommandations à la lumière du rapport de suivi de 2011 intitulé « Un système plus juste : la voie vers l’élimination des condamnations injustifiées ».


Dernière activité

jeudi 12 mars 2015
Mise en avis

Historique

jeudi 12 mars 2015
Mise en avis