M-309 Code national du bâtiment

Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de l’Industrie devrait : a) examiner les lacunes du Code national du bâtiment qui nuisent à la sécurité-incendie; b) préciser que le critère premier pour demander de modifier le Code soit la sécurité des premiers intervenants; c) veiller à ce que la sécurité-incendie devienne une exigence fondamentale dans le Code lors du cycle d’examen du Code en 2015.