M-158 Commerce interprovincial
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique devrait prendre des mesures immédiates pour : a) réduire au minimum les obstacles au commerce interprovincial afin de diminuer les coûts et d’accroître la diversité des choix offerts aux Canadiens, tout en protégeant la gestion de l’offre; b) renégocier les termes de l’accord de libre-échange canadien avec les provinces de façon à éliminer les exceptions qui pénalisent les consommateurs et les petites entreprises.
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