M-85 Attaques soutenues par l'État iranien

Que :

a) la Chambre reconnaisse que

(i) en septembre 2022, des manifestations antigouvernement ont éclaté à la suite du décès de Mahsa Amini, une Kurde iranienne de 22 ans, qui avait été arrêtée par la police des mœurs chargée de faire appliquer le code vestimentaire obligatoire en Iran,

(ii) ces manifestations sont ancrées dans plus de quatre décennies de résistance organisée contre la dictature iranienne. Plus récemment, ce sont des femmes qui ont pris le relais, elles qui ont subi des tortures, des violences sexuelles et sexistes et qui ont été tuées dans des manifestations qui durent depuis plusieurs mois dans des centaines de villes à travers l’Iran,

(iii) les forces de sécurité du régime iranien ont tué des centaines de manifestants et en ont arrêté des dizaines de milliers, dont Mohsen Shekari et Majidreza Rahnavard, tous deux âgés de 23 ans, qui ont été pendus les 8 et 12 décembre 2022 à Téhéran et à Mashhad, et Mohammad Hosseini et Mohammad Mehdi Karami, exécutés le 17 janvier 2023, tandis que des dizaines d’autres ont été condamnés pour « moharebeh », c’est-à-dire pour avoir fait la guerre contre Dieu, et risquent l’exécution,

(iv) selon un rapport d’Amnesty International daté du 9 décembre 2022, « les forces de sécurité iraniennes ont tué en toute impunité plus de 40 enfants et en ont blessé beaucoup plus dans le but d’écraser l’esprit de résistance de la jeunesse du pays et de conserver à tout prix leur mainmise sur le pouvoir »,

(v) le 24 novembre 2022, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a mis en place une mission d’établissement des faits chargée de mener une enquête indépendante sur les violences meurtrières liées aux manifestations en Iran qui ont débuté le 16 septembre 2022,

(vi) le 14 décembre 2022, le Conseil économique et social des Nations Unies a adopté une résolution visant à exclure l’Iran de la Commission de la condition de la femme pour le reste de son mandat de quatre ans se terminant en 2026,

(vii) le régime iranien a arbitrairement et brutalement réprimé les minorités ethniques et religieuses, notamment les Kurdes iraniens, les Baloutches, les Arabes, les chrétiens, les juifs, les bahaïs, les zoroastriens et même les musulmans sunnites, les a privées de leurs droits de la personne fondamentaux et les a souvent exécutées,

(viii) Amnesty International, dans son rapport intitulé « Blood-Soaked Secret » de décembre 2018, a qualifié de « crimes contre l’humanité en cours » le massacre de prisonniers politiques perpétré en 1988 à la suite d’une fatwa de l’ayatollah Khomeini visant à exécuter ceux qui restaient inébranlables dans leur soutien à l’opposition iranienne,

(ix) le 30 juin 2018, des dizaines de milliers de personnes se sont rassemblées à Paris à l’occasion du rassemblement pour un Iran libre, où elles ont soutenu les défenseurs d’une République d’Iran démocratique, laïque et non nucléaire, et ont manifesté leur soutien au plan en 10 points de Mme Maryam Radjavi pour l’avenir de l’Iran, qui appelle au droit de vote universel, à des élections libres et à une économie de marché, et préconise l’égalité entre les sexes, les religions et les ethnies, une politique étrangère fondée sur la coexistence pacifique, et un Iran non nucléaire,

(x) le 2 juillet 2018, le parquet fédéral belge a annoncé avoir déjoué un complot terroriste contre le rassemblement pour un Iran libre organisé le 30 juin 2018 en soutien à la lutte du peuple iranien pour la liberté,

(xi) un diplomate iranien de haut rang, Assadollah Assadi, qui occupait le poste de troisième secrétaire de l’ambassade d’Iran à Vienne, en Autriche, a été arrêté en Allemagne et, le 20 février 2021, reconnu coupable en Belgique et condamné à 20 ans d’emprisonnement dans le cadre de l’attentat terroriste prévu à Paris lors du rassemblement pour un Iran libre,

(xii) le 15 décembre 2022, le Tribunal spécial pour la lutte contre la corruption et le crime organisé en Albanie a condamné un ressortissant iranien à 10 ans de prison pour des accusations liées au terrorisme, y compris des tentatives d’espionnage et l’assassinat de dissidents iraniens en Albanie;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

(i) condamner les attaques terroristes passées et présentes soutenues par l’État iranien contre le Canada et les États-Unis, leurs citoyens et leurs représentants, ainsi que contre les dissidents iraniens, y compris le complot terroriste du régime iranien contre le rassemblement pour un Iran libre 2018—The Alternative à Paris,

(ii) collaborer avec les États-Unis et les alliés européens pour soutenir le peuple iranien qui défend légitimement ses droits à la liberté contre la répression, et pour condamner l’assassinat brutal de manifestants iraniens par le régime iranien,

(iii) reconnaître les droits du peuple iranien et sa lutte pour l’établissement d’une République d’Iran démocratique, laïque et non nucléaire.