M-129 Coûts de sécurité pour les dignitaires en visite
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une formule de partage de coûts de sécurité pour les anciens chefs d’État et dignitaires en visite, lorsque ces visites se font sur l’invitation d’organisations avec but lucratif ou ont pour objet une activité lucrative, et que la majorité des coûts soient assumés par les organisations ou les organisateurs de l’activité.
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- mercredi 16 octobre 2013
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