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M-144 Logement à but non lucratif

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir, dans le cadre de l'union sociale, des consultations auprès du milieu du logement et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir des normes et des objectifs nationaux de construction et d'entretien de logements abordables et sans but lucratif.


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mercredi 16 octobre 2013
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