M-204 Engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait édicter une loi établissant un régime juridique, qui, à l’instar de la loi édictée en 2008 par le Royaume-Uni et des mesures prises par l’Allemagne, le Danemark, la Suède et la Finlande, prévoirait la mise en place de mesures contraignantes pour garantir une transparence et une reddition de comptes accrues concernant la prise de décisions propres à réaliser les engagements de réduction des gaz à effet de serre du Canada, y compris : a) prescrire des objectifs juridiquement contraignants de réduction des gaz à effet de serre pour 2030 et 2050 conformément aux engagements pris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adoptée et ratifiée par le Canada et aux cibles acceptées en vertu de l’Accord de Paris sur le climat; b) prescrire l’obligation de prendre des mesures pour réduire ou atténuer les risques ou les répercussions des changements climatiques; c) établir un comité consultatif indépendant d’experts en matière de climat, dont les membres seraient nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans et qui seraient chargés (i) de conseiller le gouvernement sur les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs en se fondant sur des analyses scientifiques, techniques et économiques saines, notamment en consultant d’autres ordres de gouvernement, des experts et le public, (ii) de conseiller le gouvernement sur les mesures à prendre, y compris les pratiques exemplaires, en vue de réduire ou d’atténuer les risques ou les répercussions des changements climatiques, (iii) d’effectuer des vérifications, en fonction d’indicateurs de progrès, des mesures prises par le gouvernement pour atteindre les objectifs prescrits de réduction des gaz à effet de serre et pour s’acquitter de son obligation de réduire les risques, (iv) de présenter chaque année au Parlement un rapport d’activité décrivant les avis fournis, les mesures prises et les progrès accomplis concernant l’atteinte des objectifs de réduction prescrits et les mesures d’atténuation; d) exiger que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, en consultation avec le comité consultatif sur le climat, établisse des budgets de carbone quinquennaux contraignants qui préciseraient le maximum d’émissions de gaz à effet de serre autorisés au Canada au cours de chaque période budgétaire, de façon à tracer la voie à suivre pour atteindre les objectifs de réduction de 2030 et de 2050; e) imposer au ministre de l’Environnement et du Changement climatique l’obligation de déposer devant les deux chambres du Parlement un rapport annuel sur les mesures gouvernementales de lutte contre les changements climatiques et le bilan du carbone par rapport au budget de carbone pour la période visée, ainsi que de publier une réponse aux rapports annuels du comité consultatif sur le climat dans les trois mois suivant leur réception.
Dernière activité
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Historique
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Mise en avis
Appuyeurs conjoints (18)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le jeudi 16 mai 2019
Peter Julian
New Westminster—Burnaby
Anne Minh-Thu Quach
Salaberry—Suroît
Brigitte Sansoucy
Saint-Hyacinthe—Bagot
Carol Hughes
Algoma—Manitoulin—Kapuskasing
Pierre Nantel
Longueuil—Saint-Hubert
Robert Aubin
Trois-Rivières
Pierre-Luc Dusseault
Sherbrooke
Jenny Kwan
Vancouver-Est
Gord Johns
Courtenay—Alberni
Cheryl Hardcastle
Windsor—Tecumseh
Richard Cannings
Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest
Marjolaine Boutin-Sweet
Hochelaga
Scott Duvall
Hamilton Mountain
Don Davies
Vancouver Kingsway
Sheri Benson
Saskatoon-Ouest
Wayne Stetski
Kootenay—Columbia
Alistair MacGregor
Cowichan—Malahat—Langford
Christine Moore
Abitibi—Témiscamingue