M-563 Mariages forcés

Que, de l’avis de la Chambre, les mariages forcés sont un crime qui constitue un problème de violence faite aux femmes et qu’en conséquence, le gouvernement devrait : a) condamner avec vigueur cette pratique; b) accroître le financement des organismes qui travaillent auprès des victimes potentielles ou avérées; c) consulter les femmes, les communautés, les organismes et les experts pour avoir un portrait réel de la situation et des meilleurs moyens de la corriger; d) permettre aux femmes ayant le statut de résidence permanente conditionnelle de pouvoir rester au Canada si leur partenaire se voit expulsé du pays pour raison de polygamie ou de mariage forcé; e) investir dans des programmes d’information adaptés, destinés aux femmes immigrantes; f) adapter à la réalité culturelle des femmes immigrantes les programmes de formation dédiés aux fournisseurs de service tels que la police et les travailleurs sociaux, ainsi qu’aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada et aux agents du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; g) rétablir le financement du ministère de la Condition féminine; h) mettre en œuvre le plan national du NPD pour une stratégie contre la violence faite aux femmes.