M-199 Assurance-emploi
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées devrait examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme et de mettre en œuvre un programme de réduction du taux de cotisation à l’assurance emploi; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion.
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- vendredi 19 octobre 2018
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- lundi 24 septembre 2018
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Mise en avis
- vendredi 19 octobre 2018
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