M-483 Comité spécial sur les enfants avant la naissance

Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé afin de déterminer quelles protections juridiques le Canada devrait garantir aux enfants avant la naissance, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants, que le Canada a ratifiée en 1991 et qui établit que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance »; et que le comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle et un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu’en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de la présente motion; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l’article 114(2) du Règlement; et que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard six mois après l’adoption de cet ordre.