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M-76 Assemblée citoyenne sur la réforme électorale

44e législature, 1re session

Texte de la motion

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne,

(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions,

(iii) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique,

(iv) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts,

(v) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives,

(vi) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées,

(vii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui,

(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée,

(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis,

(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie.


Dernière activité

lundi 30 janvier 2023
Mise en avis

Historique

lundi 30 janvier 2023
Mise en avis

Appuyeurs conjoints (18)

Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.

Appuyée conjointement le jeudi 2 février 2023

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Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands

Appuyée conjointement le vendredi 10 février 2023

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Nathaniel Erskine-Smith
Beaches—East York

Appuyée conjointement le jeudi 23 février 2023

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Jenica Atwin
Fredericton

Appuyée conjointement le lundi 27 février 2023

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Julie Dzerowicz
Davenport

Appuyée conjointement le mardi 7 mars 2023

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Ben Lobb
Huron—Bruce

Appuyée conjointement le jeudi 30 mars 2023

Photo - Yasir Naqvi - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Yasir Naqvi
Ottawa-Centre

Appuyée conjointement le mercredi 12 avril 2023

Photo - Brendan Hanley - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Brendan Hanley
Yukon

Appuyée conjointement le mercredi 19 avril 2023

Photo - Leah Taylor Roy - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Leah Taylor Roy
Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill

Appuyée conjointement le jeudi 27 avril 2023

Photo - Michael Coteau - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Michael Coteau
Don Valley-Est