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M-6 Crédit d’impôt pour personnes handicapées

44e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées remboursable au sens de la Loi.


Dernière activité

mardi 23 novembre 2021
Mise en avis

Historique

mardi 23 novembre 2021
Mise en avis

Appuyeurs conjoints (2)

Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.

Appuyée conjointement le lundi 13 décembre 2021

Photo - Tom Kmiec - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Tom Kmiec
Calgary Shepard

Appuyée conjointement le jeudi 16 décembre 2021

Photo - Bonita Zarrillo - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Bonita Zarrillo
Port Moody—Coquitlam