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M-63 Exploitation sexuelle des mineurs et autres personnes vulnérables

43e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître la nécessité urgente de prendre des mesures législatives concrètes afin de (i) combattre le fléau qu’est l’exploitation sexuelle des mineurs, (ii) mieux protéger les enfants et les autres personnes vulnérables contre l’exploitation sexuelle; b) modifier, le plus tôt possible, les dispositions du Code criminel pour mettre en œuvre les quatre recommandations importantes du rapport unanime de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs créée par l’Assemblée nationale du Québec, soit (i) appliquer la disposition sur les peines consécutives en cas de traite de personnes, (ii) ajouter le crime de l’exploitation sexuelle au mécanisme de confiscation des produits de la criminalité, (iii) éliminer l’enquête préliminaire dans certains cas d’exploitation sexuelle et de traite de personnes, (iv) donner aux organismes d’application de la loi des outils juridiques plus efficaces pour obtenir des preuves de crimes sexuels contre des mineurs commis dans le cyberespace.


Dernière activité

mardi 2 février 2021
Mise en avis

Historique

mardi 2 février 2021
Mise en avis

Appuyeurs conjoints (1)

Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.

Appuyée conjointement le mardi 2 février 2021

Photo - Arnold Viersen - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Arnold Viersen
Peace River—Westlock