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M-272 Logement

41e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre : a) la prestation d’un logement adéquat et l’accès à celui-ci est un droit fondamental de la personne, tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies; b) le gouvernement devrait établir, en consultation avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables des affaires municipales et du logement ainsi que des représentants des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organismes de la société civile – y compris ceux qui représentent les groupes de personnes ayant besoin d’un logement adéquat – une stratégie nationale relative à l’habitation visant à faire respecter, à protéger, à promouvoir et à satisfaire le droit à un logement sûr, adéquat, abordable et accessible.


Dernière activité

lundi 27 février 2012
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Historique

lundi 3 octobre 2011
Mise en avis
lundi 27 février 2012
Retrait