M-331 Logement
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) se conformer à l’obligation du Canada de respecter, de protéger, et de réaliser le droit au logement inscrit au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies; b) appuyer les efforts des municipalités canadiennes pour lutter contre l’itinérance; c) adopter des mesures visant à accroître le parc des logements locatifs abordables, dans une perspective de soutien économique aux entreprises locales de construction domiciliaire.
Dernière activité
- mercredi 9 mai 2012
- Décision prise - Adoptée
Historique
- jeudi 16 février 2012
-
Mise en avis
- lundi 27 février 2012
-
Inscription dans l'ordre de priorité
- mercredi 28 mars 2012
- Débat
- vendredi 4 mai 2012
- Débat
- mercredi 9 mai 2012
- Décision prise - Adoptée