M-22 Déduction pour les habitants de régions éloignées
44e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître : a) que la déduction pour les habitants de régions éloignées a été mise en œuvre pour aider à compenser le coût de la vie plus élevé qui afflige les habitants des collectivités éloignées; b) que cette déduction est un moyen de garder les travailleurs qualifiés et les autres résidents, ce qui contribue à la stabilité des collectivités; c) qu'en désignant la zone nordique visée se fondant uniquement sur la latitude, on exclut arbitrairement de nombreuses collectivités rurales et éloignées dans lesquelles le coût de la vie est élevé; d) qu'il devrait revoir les critères sur lesquels repose la déduction pour les habitants de régions éloignées, afin de mieux tenir compte de l’éloignement relatif et du coût de la vie dans les collectivités rurales et éloignées; e) qu’une telle révision devrait être entreprise par un groupe de travail autorisé à enquêter sur la question, à consulter les collectivités et à recommander des approches alternatives.
Dernière activité
- mercredi 24 novembre 2021
- Mise en avis
Historique
- mercredi 24 novembre 2021
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Mise en avis
Appuyeurs conjoints (3)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le vendredi 26 novembre 2021
Niki Ashton
Churchill—Keewatinook Aski
Lori Idlout
Nunavut
Appuyée conjointement le jeudi 2 décembre 2021
Carol Hughes
Algoma—Manitoulin—Kapuskasing