Les règles du débat / Ordre et décorum
Pertinence : débat à l’étape du rapport
Débats, p. 15024–15025, 15028–15029
Contexte
Le 21 mars 2013, James Bezan (Selkirk—Interlake) invoque le Règlement au cours du débat sur des motions d’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence. M. Bezan soutient que les observations de Jack Harris (St. John’s-Est) sont sans lien avec les amendements dont la Chambre est saisie et fait valoir que le débat à l’étape du rapport doit porter sur certains amendements en particulier plutôt qu’être une discussion générale sur le projet de loi. D’autres députés interviennent.
Résolution
Le Président suppléant (Barry Devolin) rend sa décision sur-le-champ. Il reconnaît que le débat à l’étape du rapport est régi par des paramètres plus étroits que le débat en deuxième ou troisième lecture, mais confirme qu’il
est d’usage à la Chambre d’accorder une marge de manœuvre passablement généreuse aux députés pour ce qui est de situer le contexte de leurs observations. Concluant que les propos de M. Harris sont pertinents, le Président suppléant lui redonne la parole.
Décision de la présidence
Le Président suppléant : La présidence remercie le député de Selkirk—Interlake, ainsi que les députés de St. John’s-Est et de Saanich—Gulf Islands de leurs interventions.
En ce qui concerne le contexte général, le député de Selkirk—Interlake a raison. Selon le Règlement, lorsqu’un député prend la parole à la Chambre, ses observations devraient être pertinentes au débat en cours.
Il est également juste de dire qu’historiquement, la présidence a toujours accordé ce que certains considèrent une grande latitude aux députés qui ont la parole. Il arrive que des députés empruntent des chemins très détournés pour arriver au but de leur intervention. Il est bon de rappeler à tous les députés que leurs propos doivent être pertinents à la question dont la Chambre est saisie.
En ce qui concerne le deuxième point, le député a raison sur le plan technique : lorsque la Chambre examine des amendements, les paramètres ou la latitude devraient être plus restreints que lorsqu’il s’agit des débats à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture. Toutefois, je rappelle une fois de plus que, dans le cadre d’un discours de 10 ou 20 minutes, les députés doivent mettre en contexte les propos pertinents qu’ils souhaitent formuler concernant la question dont la Chambre est saisie.
Si je peux me permettre un commentaire, il arrive effectivement que la pensée de certains députés vagabonde très loin du sujet qui occupe la Chambre, parfois même au-delà de la zone grise. Dans le cas présent, toutefois, je considère que ce n’est pas ce qui s’est passé. Les propos du député de St. John’s-Est respectent le contexte du projet de loi. Je suis persuadé qu’avant la fin des 10 minutes il fera des liens pertinents entre sa mise en contexte et les amendements faisant l’objet du présent débat.
Note de la rédaction
Plus tard au cours de la séance, M. Bezan invoque de nouveau le Règlement au sujet de la pertinence des propos de Christine Moore (Abitibi—Temiscamingue).
Le Président suppléant : Une fois de plus, la présidence remercie le député de Selkirk—Interlake d’avoir invoqué le Règlement et la députée d’Abitibi—Témiscamingue de s’être exprimée sur ce recours.
Permettez-moi de répéter une explication que j’ai déjà donnée et d’offrir à la Chambre une suggestion pour la suite des choses.
Le député de Selkirk—Interlake souligne à juste titre que les interventions, dans cette enceinte, sont soumises à des règles de pertinence, en particulier lorsque nous en sommes à l’étape du rapport et que la Chambre étudie des propositions pour amender un projet de loi. Les interventions doivent porter sur ces amendements, et non nous entraîner dans une discussion pour large et plus générale sur la totalité du projet de loi ou sur le sujet dont il traite.
Le député a également laissé entendre, et il a même indiqué clairement, que cette manière de procéder de la Chambre est à certains égards similaire à ce que font les comités lorsqu’ils étudient les amendements. Tous les arguments qu’a fait valoir le député sont absolument fondés.
La question qu’il faut se poser est donc celle de la latitude qu’accorde la présidence aux députés dans leurs interventions, c’est-à-dire ce qui peut être considéré comme acceptable pour situer le contexte, faire un préambule, renvoyer la Chambre à d’autres projets de loi ou d’autres amendements ayant été présentés sur la question à l’étude, éventuellement lors des travaux du comité, ou encore pour que le député puisse faire part à la Chambre d’expériences qu’il a vécues.
Par conséquent, je rappelle aux députés qu’il est dans l’intérêt de la Chambre et de chacun d’entre eux que le temps dont nous disposons soit utilisé efficacement, que les députés s’en tiennent au sujet dont la Chambre débat, qu’ils ne s’écartent pas du sujet et qu’ils évitent de répéter les arguments ayant déjà été présentés dans le même but, de manière à ce que les travaux de la Chambre puissent être efficaces.
Je réponds au député de Selkirk—Interlake que la présidence étudiera les arguments qu’il a fait valoir aujourd’hui relativement aux recours au Règlement dans le débat qui a lieu à la Chambre aujourd’hui, et qu’elle interviendra au besoin de nouveau sur la question. Cependant, dans ce contexte, je voudrais que la Chambre reprenne le débat actuel et je tiens à dire que la présidence continuera de juger de la pertinence des interventions comme elle l’a fait dans le passé, plutôt que de les restreindre davantage comme le demande le député. La présidence continuera de procéder ainsi en attendant qu’elle ait pu examiner la question. S’il faut apporter des changements à la pratique qui a eu cours jusqu’à maintenant, la présidence en informera la Chambre.
Le recours du député de Selkirk—Interlake dépasse le cadre du débat d’aujourd’hui et est de nature plus générale. Il sera considéré avec tout le respect qu’il mérite et, si la présidence juge que cela est nécessaire, elle en reparlera à la Chambre plus tard.
Post-scriptum
La présidence n’est pas revenue sur la question et n’a pas annoncé de changements à la façon dont seraient traitées les questions de répétition ou de pertinence.