Le processus législatif / Divers

Le 21 février 2000

Débats, p. 3766-3767

Le 15 février 2000, au début de la séance, Eric Lowther (Calgary-Centre) soulève une question de privilège parce que le projet de loi C‑23, Loi visant à moderniser le régime d’avantages et d’obligations dans les Lois du Canada, a été divulgué à une tierce partie avant d’être présenté à la Chambre et de recevoir la première lecture, le vendredi 11 février 2000. Le député déclare que John Fisher (membre d’un groupe d’intérêt particulier) a expédié via l’Internet un courriel donnant une analyse détaillée du projet de loi avant que celui-ci ne soit présenté à la Chambre et fait valoir que l’auteur ne pouvait en faire une analyse détaillée sans l’avoir en sa possession. Il tient l’honorable Anne McLellan (ministre de la Justice) responsable de la fuite de l’information et accuse l’auteur de l’avoir obtenue et utilisée, au mépris du droit et de l’usage parlementaires. Après un débat, la présidente suppléante (Yolande Thibeault) prend l’affaire en délibéré^[1].

Le 21 février 2000, le Président rend sa décision. Il déclare que les députés devraient toujours être les premiers à examiner les projets de loi après leur présentation et leur première lecture, mais qu’en appliquant cette règle, il faut tenir compte du fait que le gouvernement doit consulter des spécialistes et le public lorsqu’il élabore ses propositions législatives. La présidence juge que la question soulevée par le député de Calgary-Centre ne justifie pas à première vue une question de privilège et ne constitue pas un outrage au Parlement.

Décision de la présidence

Le Président: Je suis prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le député de Calgary-Centre, le mardi 15 février 2000, au sujet de la prétendue divulgation du projet de loi C‑23, Loi visant à moderniser le régime d’avantages et d’obligations dans les Lois du Canada, à un tiers avant sa présentation et sa première lecture à la Chambre.

Je tiens à remercier le député d’avoir porté cette affaire à l’attention de la Chambre ainsi que le leader de l’opposition à la Chambre (Chuck Strahl) , le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre et la députée de South Surrey—White Rock—Langley (Val Meredith) de l’aide qu’ils ont apportée à la présidence.

La question soulevée par le. député de Calgary-Centre porte sur la divulgation prématurée du projet de loi C‑23 par la ministre de la Justice à un groupe d’intérêts qui l’a ensuite analysé à fond avant même sa présentation et sa première lecture à la Chambre. Dans son exposé, le député a soutenu que cette façon de faire était contraire au droit parlementaire et aux usages de la Chambre.

Je comprends parfaitement que la divulgation de documents confidentiels puisse contrarier l’honorable député. J’ai d’ailleurs déjà rendu des décisions sur des affaires de ce genre par le passé. Chose certaine, la présidence estime que les projets de loi du gouvernement, dont avis est donné, devraient demeurer confidentiels tant qu’ils n’ont pas été présentés au Parlement.

Cela étant dit, la présidence tient à souligner que ce n’est pas la première fois qu’une affaire de ce genre est soulevée ici. En fait, la Chambre a été saisie d’une question de privilège présentant certaines similarités avec celle-ci les 18 et 19 janvier 1984.

Je renvoie les députés à la décision rendue par le Président Francis le 19 janvier 1984; elle figure à la page 563 des Débats. Mon prédécesseur a alors déclaré ce qui suit :

S’ils veulent atteindre leurs objectifs dans l’intérêt public, ils doivent de toute nécessité procéder à des consultations préalables […]

Il est arrivé un certain nombre de fois que des ébauches de projets de loi soient communiquées à des gens sans que des mesures spéciales soient prises à leur égard. La présidence ne devrait sûrement avoir ni à déterminer si oui ou non un document ou une feuille de papier ou quoi que ce soit—ce n’est sûrement pas un document de la Chambre—peut être communiqué, ni à décider des personnes à qui il pourra l’être.

La présidence partage l’avis du Président Francis. Les députés devraient toujours être les premiers à examiner les projets de loi après leur présentation et leur première lecture, mais en appliquant cette règle, il faut tenir compte du fait que le gouvernement doit consulter des spécialistes et le public lorsqu’il élabore ses propositions législatives. La forme et la teneur de ces propositions sont laissées à son entière discrétion. Une fois présenté et lu pour la première fois à la Chambre, le texte d’un projet de loi devient officiellement public, et le processus législatif est formellement engagé au Parlement. La présidence doit donc décréter qu’à première vue le fait dénoncé par le député de Calgary-Centre ne justifie pas une question de privilège et ne constitue pas un outrage au Parlement.

Je tiens à remercier le député de Calgary-Centre et tous les autres députés qui sont intervenus d’avoir soulevé cette question.

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2000-02-21