Les comités / Travaux des comités

Le 20 mars 1997

Débats, p. 9281-9282

Le 11 mars 1997, durant les Ordres émanant du gouvernement, John Bryden (Hamilton—Wentworth) soulève une question de privilège concernant une réunion du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, ayant lieu au même moment, portant sur le projet de loi C‑46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel). Il soutient que le Comité, même en vertu du de l’article 108(2) du Règlement, n’avait pas le droit d’étudier le projet de loi avant que l’étape de deuxième lecture ne soit terminée à la Chambre. Il estime que le Comité, en agissant de la sorte, l’avait privé de l’occasion de prendre pleinement part aux délibérations sur un projet de loi à l’étude à la Chambre Puisque le président du Comité n’est pas à la Chambre, le vice-président (David Kilgour) reporte l’affaire à plus tard le même jour^[1]. Plus tard le même jour, la présidente du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Shaughnessy Cohen (Windsor—Sainte-Claire), fait valoir que l’article 108(2) du Règlement a été adopté suite aux recommandations du rapport McGrath qui proposait que davantage de pouvoirs soient accordés aux comités. De plus, elle rappelle que la décision d’étudier le sujet du projet de loi C‑46 avait été convenue à l’unanimité par tous les partis représentés au Comité. Après avoir entendu d’autres députés, le Président prend l’affaire en délibéré^[2].

Le 20 mars 1997, le Président rend sa décision. Il rappelle l’importance du rapport McGrath qui a permis aux comités d’entreprendre des études sans ordre de renvoi précis de la Chambre et a illustré la pratique actuelle par des précédents. Il rappelle aux députés que le contenu de l’Ordre projeté des travaux peut être modifié sans préavis et mentionne que c’est ce qui s’est produit le 11 mars 1997. Il considère donc qu’il était prématuré de la part de M. Bryden de soulever la question à ce moment-là, étant donné que la Chambre n’avait pas débattu du projet de loi C‑46 ce jour-là. Il déclare que le député n’a pas été empêché de s’acquitter de ses fonctions parlementaires et que par conséquent, il n’y a pas matière à question de privilège.

Décision de la présidence

Le Président : Chers collègues, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le député de Hamilton—Wentworth le mardi 11 mars 1997 concernant l’heure prévue pour l’examen du projet de loi C‑46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel), par le Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Je remercie l’honorable députée de Windsor—Sainte-Claire, l’honorable député de Berthier—Montcalm (Michel Bellehumeur), l’honorable député de Winnipeg—Transcona (Bill Blaikie, leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique) et l’honorable député de North Vancouver (Ted White), pour leurs commentaires sur cette question.

Le député de Hamilton—Wentworth prétend que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a porté atteinte à ses droits en tant que député. Il estime que le Comité a fait une mauvaise interprétation et a mal appliqué l’article 108(2) du Règlement en se réunissant, le matin, pour examiner le projet de loi C‑46, alors qu’il croyait que le débat en deuxième lecture sur le projet de loi devait reprendre à la Chambre cet après-midi-là.

Il affirme que pour pouvoir participer efficacement à la réunion du Comité, il était important pour lui d’assister à la Chambre au débat en deuxième lecture au cours de l’après-midi. C’est ainsi qu’il prétend que ses droits et son privilège de participer aux délibérations du Comité ont été enfreints.

Les députés n’ignorent pas les importantes réformes qui ont été apportées suite aux recommandations du rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, communément appelé le rapport McGrath, déposé en juin 1985. Une des grandes recommandations du rapport a été de proposer d’autoriser les comités à entreprendre des études sans ordre de renvoi précis de la Chambre.

Cette proposition est devenue l’actuel article 108(2) du Règlement, qui accorde des pouvoirs étendus aux comités permanents. Ainsi, ils disposent de l’autorité pour faire des études et présenter des rapports sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement de certains ministères. C’est en vertu de cet article du Règlement que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a décidé d’entreprendre l’étude du projet de loi C‑46.

Comme l’a indiqué le président du comité, la députée de Windsor—Sainte-Claire, d’autres comités ont adopté cette pratique. Le Comité permanent des finances, par exemple, décidait en janvier 1990 d’entreprendre l’étude de l’objet du projet de loi C‑52, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois en conséquence. Et plus récemment, le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a commencé l’examen du projet de loi C‑45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle). Il est intéressant de noter que dans ces deux cas, les comités se réunissaient pour examiner ces projets de loi au moment où la Chambre entreprenait ou reprenait le débat en deuxième lecture sur ces mêmes projets de loi.

Les comités sont libres d’établir leurs priorités, le programme et le calendrier de leurs travaux. En tant que Président, ce n’est pas mon rôle de m’occuper de ces questions, et je m’abstiendrai de la faire, comme l’ont fait mes prédécesseurs. Toutefois, comme le député de Winnipeg—Transcona l’a dit, « l’esprit de la réforme McGrath était que les choses ne devaient pas se dérouler en même temps. » Les comités ne devraient pas l’oublier lorsqu’ils planifient leurs travaux.

Je me permets de rappeler à tous les députés qu’ils trouveront dans l’Ordre projeté des travaux, qui paraît tous les jours, la liste des travaux prévus, je dis bien prévus, pour une journée donnée ou pour plusieurs jours à venir. Le gouvernement n’est toutefois pas obligé de s’en tenir à cette liste; en vertu de l’article 40(2) du Règlement, il peut appeler n’importe quelle affaire qui figure sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement dans le Feuilleton du jour.

J’aimerais vous signaler que le contenu de l’Ordre projeté des travaux peut être modifié sans préavis, comme cela est clairement indiqué par la note qui apparaît sous le titre. Au moment où ils planifient leurs travaux, il se peut que les comités ne soient pas au courant des changements apportés à l’Ordre projeté des travaux, ou encore de l’étape où en est rendu tel ou tel projet de loi.

Dans le cas présent, il était indiqué dans l’Ordre projeté des travaux publié pour le mardi 11 mars 1997 que le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C‑46 devait reprendre. C’est ainsi que certains députés ont pu croire que le débat reprendrait ce jour-là. De fait, cette question n’a pas été mise en délibération ce jour-là. Il semblerait donc qu’il ait été prématuré de la part de l’honorable député de Hamilton—Wentworth de soulever la question à ce moment-là, étant donné que la Chambre n’a pas débattu du projet de loi C‑46 ce jour-là.

J’ai beaucoup réfléchi à la question soulevée par le député de Hamilton—Wentworth. J’ai tenu compte de la mesure dans laquelle cela a pu l’empêcher de s’acquitter de ses fonctions parlementaires.

Il a toujours été difficile pour les députés — et ça l’est encore plus de nos jours — de gérer leur temps avec les contraintes qui leur sont imposées par la Chambre, les réunions des comités et des caucus, et les obligations liées à leur circonscription. Souvent, les députés doivent faire des choix quant aux priorités à se donner.

Je peux comprendre que cela a pu être contrariant pour le député, mais je suis d’avis qu’il n’a pas été empêché de s’acquitter de ses fonctions parlementaires. Par conséquent, la présidence considère qu’il n’y a pas, à première vue, matière à question de privilège.

Je remercie l’honorable député de Hamilton—Wentworth d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre.

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1997-03-20