Les Affaires émanant des députés / Divers

Le 16 octobre 2000

Débats, p. 9043-9044

Le 14 juin 2000, le leader parlementaire de l’Opposition officielle Chuck Strahl (Fraser Valley) invoque le Règlement concernant l’inscription de la motion d’initiative parlementaire M‑425 au Feuilleton, sous les Affaires émanant des députés. La motion porte sur l’envoi d’un message de la Chambre des communes au Sénat concernant la « lenteur indue » que met ce-dernier à étudier le projet de loi émanant d’un député C‑247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. M. Strahl soutient qu’étant donné qu’un député peut présenter une motion pendant les Affaires courantes au sujet de la période excessive utilisée par un comité pour faire rapport à la Chambre d’un projet de loi émanant d’un député, la motion au sujet de C‑247 devrait elle aussi être inscrite au Feuilleton, sous la rubrique Affaires courantes. Après avoir entendu les interventions d’autres députés, le Président déclare qu’il prend la chose en délibéré et qu’il rendra une décision si nécessaire^[1]. Le 5 octobre 2000, Randy White (Langley—Abbotsford) invoque le Règlement pour réitérer la préoccupation de nombreux députés qui craignent que le projet de loi C‑247 n’expire au Sénat si le Parlement est dissout et que des élections sont déclenchées^[2]. Le Président promet de rendre une décision dans quelques jours.

Lorsqu’il rend sa décision devant la Chambre, le 16 octobre 2000, le Président fait observer que le rappel au Règlement comporte deux aspects. Premièrement, il faut déterminer si on peut établir un parallèle entre les délibérations d’un comité de la Chambre sur un projet de loi particulier et les délibérations du Sénat sur un projet de loi venant de la Chambre. Le Président conclut que puisque la Chambre ne peut obliger le Sénat à mener ses travaux d’une manière particulière ou selon un calendrier précis, la situation n’est pas comparable à ce qui se passe au sein d’un comité de la Chambre. Le deuxième aspect concerne la rubrique du Feuilleton sous laquelle doit figurer la motion du député. Le Président déclare que si un député ou un ministre souhaite que la Chambre s’exprime sur une question débordant le cadre restreint de ce qui constitue la gestion des travaux de la Chambre, une telle motion devrait, à juste titre, être inscrite aux Affaires émanant des députés ou aux Ordres émanant du gouvernement. Par conséquent, il conclut que cet avis de motion est inscrit au bon endroit dans le Feuilleton, sous la rubrique Affaires émanant des députés.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le député de Fraser Valley le 14 juin 2000 au sujet de l’inscription aux [Affaires émanant des députés] d’une motion concernant l’état d’ avancement de l’ étude par le Sénat du projet de loi C‑247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que sur l’intervention faite sur le même sujet le 5 octobre 2000 par le député de Langley—Abbotsford. Je remercie les deux députés de leurs interventions.

Je tiens également à remercier le leader du gouvernement à la Chambre des communes (l’honorable Don Boudria) et le député de Winnipeg—Transcona (Bill Blaikie, leader parlementaire du Nouveau Parti démographique), de leur contribution de juin dernier à cet égard.

Dans son intervention, le député de Fraser Valley a soutenu que sa motion devrait plus correctement être inscrite sous la rubrique Motions dans le cadre des Affaires courantes, ce qu’a réitéré le député de Langley—Abbotsford. Le député de Fraser Valley a fait allusion à la question de privilège soulevée le 16 septembre 1996 à propos de la décision d’un comité de ne pas faire rapport d’un projet de loi à la Chambre. Il a établi un parallèle entre les principes régissant le sort de ce projet de loi et les principes applicables au projet de loi C‑247 qui est actuellement à l’étude au Sénat. Le député a ajouté que sa motion avait trait au décorum et à l’autorité de la Chambre, sujets qui sont normalement traités au cours des Affaires courantes.

J’ai examiné soigneusement les arguments présentés par les deux députés et, à mon avis, ce rappel au Règlement comporte deux aspects. Premièrement, il faut savoir si un parallèle peut être établi entre les délibérations d’un comité de la Chambre sur un projet de loi particulier et les délibérations du Sénat sur un projet de loi venant de la Chambre des communes. Le député de Fraser Valley a mentionné ma décision antérieure sur le projet de loi C-234 (Note de la rédaction : on trouvera la décision à la page XX) dont je voudrais citer le passage suivant tiré des Débats, du 23 septembre 1996, à la page 4561 :

Si un député ou un ministre est d’avis qu’un comité chargé de l’examen d’un projet de loi brave l’autorité de la Chambre, il peut choisir de porter le fait à l’attention de la Chambre. Il peut le faire en donnant avis d’une motion tendant à exiger du comité qu’il fasse rapport au plus tard à une date donnée.

Les députés le savent, cet avis peut être inscrit aux [Ordres émanant du gouvernement] ou aux [Affaires émanant des députés], mais un tel avis de motion pourrait aussi être inscrit sous la rubrique Motions et débattu au cours des Affaires courantes.

Je crois qu’il est important de souligner que cette décision porte sur une situation interne qui relève nettement de la compétence de la Chambre. Toutefois, dans un Parlement bicaméral comme le nôtre, les deux Chambres partagent l’adoption de la législation. Chaque Chambre est maître de ses propres délibérations. Les règles de l’une ne peuvent être appliquées à l’autre, et nulle Chambre ne peut obliger l’autre à mener ses travaux d’une manière particulière ou selon un calendrier précis. En conséquence, la présidence estime que la situation propre au projet de loi C‑247 n’est pas comparable à celle relative au projet de loi C‑234, puisque le décorum et l’autorité de chacune des deux Chambres sont entièrement indépendants.

Le deuxième aspect de ce rappel au Règlement concerne la rubrique du Feuilleton sous laquelle devrait paraître la motion du député. Le manuel intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes précise, aux pages 390 et 391, ce qui suit :

Diverses catégories de travaux se sont créées au cours des ans devant la nécessité de s’adapter à l’organisation du travail de la Chambre. […] De manière générale, les motions portant sur des questions de fond ou de politique gouvernementale sont proposées soit par des ministres à l’étape des Ordres émanant du gouvernement, soit par de simples députés à celle des Affaires émanant des députés. […] La présidence accepte […] certaines motions dont de simples députés donnent avis pour examen à l’étape des Motions, comme des motions d’instructions à un comité ou d’adoption d’un rapport de comité. Lorsque des députés donnent avis par écrit d’autres motions de fond, celles-ci sont inscrites au Feuilleton sous Affaires émanant des députés.

Si un député ou un ministre souhaite que la Chambre s’exprime sur quelque question qui déborde le cadre restreint de ce qui constitue les travaux de la Chambre, une telle motion devrait, à juste titre, être inscrite aux Affaires émanant des députés ou aux Ordres émanant du gouvernement, selon le cas.

Sur ce fondement, je dois conclure que la motion du député de Fraser Valley figurant au Feuilleton sous la rubrique Affaires émanant des députés est inscrite au bon endroit. Je remercie ce dernier d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre.

P1008-f

36-2

2000-10-16