Amendements et sous-amendements aux motions / Sous-amendement pertinent à l'amendement

Sous-amendement pertinent à l'amendement

Journaux p. 286

Débats p. 3122

Contexte

Pendant le débat sur un amendement proposé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant le droit fiscal, et visant à retrancher tous les mots après le mot « Que » et à les remplacer par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au Bill C-49, Loi modifiant le droit fiscal, parce qu'il néglige de prévoir une réduction additionnelle de 5% sur l'impôt sur le revenu en 1975 et dans les années d'imposition postérieures malgré les revenus sans précédent du gouvernement et le surcroît d'impôt qui en résulte ».

M. Broadbent (Oshawa-Whitby) a proposé un sous-amendement visant à retrancher les mots « une réduction additionnelle de 5 % » et à les remplacer par « un crédit fiscal de $400 ». M. Turner (ministre des Finances) a invoqué le Règlement pour s'opposer à la proposition puisqu’elle anticipe sur l'étude d'un article du projet de loi. Le président suppléant (M. Penner) a écouté les commentaires des députés avant de rendre sa décision.

Question en litige

Le sous-amendement propose-t-il quelque chose de nouveau et diffère-t-il assez de l'amendement principal pour rendre nécessaire sa présentation à titre d'amendement ? Sinon, le sous-amendement est-il pertinent ?

Décision

Le sous-amendement est recevable.

Raisons invoquées par le président suppléant

La présidence a déjà accepté l'amendement motivé que le sous-amendement cherche à modifier et estime qu'il respecte la règle de la pertinence.

Références

Journaux, 11 février 1975, p. 285.

Débats, 11 février 1975, pp. 3117-8.