Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motions d'amendement dépassant la portée du projet de loi

Journaux pp. 1230-1

Débats pp. 7121-2

Contexte

Dans le cadre de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi concernant le bureau du vérificateur général du Canada et les matières connexes, M. Baldwin (Peace River) a présenté une motion d'amendement à l'article 8 visant à décrire comment la Chambre va examiner les rapports du vérificateur général, et en décrivant en détail la composition, la structure et les attributions d'un comité qui diffèrent de celles de tout autre comité actuellement existant.

Question en litige

Une motion d'amendement à l'étape du rapport qui semble dépasser la portée du projet de loi qu'elle vise à modifier en faisant intervenir des pratiques nouvelles à la Chambre, est-elle recevable ?

Décision

La motion est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Les dispositions de la motion visent à élargir l'objet de la mesure en décrivant comment la Chambre va examiner les rapports du vérificateur général. Ces dispositions en prévoyant la composition d'un comité, la nomination obligatoire à titre de président du comité d'un député de l'Opposition, le renvoi automatique de documents à un comité permanent sans recours à un ordre de la Chambre dérogent, dans une certaine mesure, aux pratiques actuelles de la Chambre et leur application exigerait des modifications au Règlement.

Références

Débats, 27 juin 1977, pp. 7112-4.