Motions sans avis présentées en vertu de l’article 43 du Règlement et déclarations des députés prononcées en vertu de l’article 21 du Règlement (provisoire) / Divers

Question ayant déjà fait l’objet d'un vote

Débats p. 3623

Contexte

M. Knowles (Winnipeg‑Nord‑Centre) demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion en vertu des dispositions de l'article 43 du Règlement. La motion vise à réaffirmer l'approbation au projet de loi C‑40, Loi modifiant la Loi sur les pensions, l'indemnisation et les allocations de guerre aux militaires et aux civils, adopté plus tôt dans la session et à demander à M. Lamontagne (ministre suppléant des Affaires des anciens combattants) de présenter une mesure législative tendant à réduire le délai de mise en application prévu à la loi. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

Un député peut-il présenter une motion sur un sujet ayant déjà fait l'objet d'un vote à la Chambre ?

Décision

Non. La motion est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

La Chambre s'étant déjà prononcée sur cette mesure législative, le député ne peut présenter une motion approuvant de nouveau le texte législatif mais en désapprouvant l'une des dispositions.