Privilège / Entrave à la Chambre

Divulgation prématurée des prévisions budgétaires

Débats p. 7883

Contexte

Le 25 février, M. Baker (Nepean—Carleton) soulève une question de privilège pour se plaindre du fait qu'un communiqué retransmis dans tout le pays par la Presse canadienne dévoile le contenu des prévisions budgétaires avant que celles-ci aient été déposées à la Chambre. Selon M. Baker, cela constitue un outrage au Parlement et il se dit prêt à proposer une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Après avoir entendu les commentaires de divers députés lors de deux séances consécutives, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

La divulgation prématurée du contenu des prévisions budgétaires suite à une séance d'information à huis clos constitue-t-elle une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Non seulement la présidence n'est pas tenue de veiller au respect du principe du secret ministériel, mais il ne lui revient pas de juger de la façon dont les ministres assument leurs responsabilités, dont celle de prévenir les fuites lors de séances d'information à huis clos. Par ailleurs, la définition des privilèges parlementaires n'a pas été invoquée dans les arguments à l'appui de la question.

Sources citées

Débats, 12 décembre 1979, pp. 2287-8.

May, 19e éd., pp. 73-115, 136-77.

Royaume-Uni, Chambre des communes, Débats, 17 novembre 1947, p. 1467.

Références

Débats, 25 février 1981, pp. 7684-9; 26 février 1981, pp. 7704-13.