Privilège / Critiques envers la Chambre

Réclame présentant une situation de trafic d'influence

Débats p. 7771

Contexte

Le 13 février, M. Smith (Don Valley‑Est) soulève une question de privilège pour dénoncer une réclame actuellement diffusée par les postes de radio anglophones du Canada, laquelle, selon lui, déprécie « l’intégrité de tous les députés puisqu'elle représente une situation qui, si elle existait vraiment, constituerait une infraction au Code criminel ». La réclame lue en Chambre par M. Smith présente un échange de paroles entre le propriétaire d'un supermarché et un député fictifs, ce dernier laissant entendre l'acceptation d'une demande de construction de stationnement près du supermarché en contrepartie d'une faveur accordée à des amis du député par le propriétaire de ce supermarché. Le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

La réclame constitue-t-elle un outrage au Parlement et aux députés ?

Décision

Oui. Il y a, de prime abord, outrage au Parlement. [Le député n'ayant pas proposé de motion lorsqu'il a soulevé la question de privilège, la présidence l'incite à le faire maintenant. Le député ne se prévaut pas de cette possibilité, la réclame en question ayant été retirée depuis sa première intervention.]

Raisons invoquées par le Président

L’annonce en question nuit à la réputation des députés et l'on peut donc parler d'outrage dans ce cas-ci.

Références

Débats, 13 février 1981, p. 7218; 2 mars 1981, pp. 7771-2.