Privilège / Induire la Chambre en erreur

Dépôt de documents budgétaires révisés

Débats pp. 24866-7

Contexte

Le 21 avril, M. Stevens (York—Peel) soulève une question de privilège et soutient que M. Lalande (ministre des Finances) aurait induit la Chambre en erreur en déposant des documents qui n'étaient pas les mêmes que ceux distribués aux députés le soir de l'exposé budgétaire. M. Stevens se dit prêt à proposer une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Après avoir entendu les commentaires de M. Fisher (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Des accusations à l'effet que le ministre aurait induit la Chambre en erreur en déposant des documents budgétaires qui n'étaient pas les mêmes que ceux qui avaient été remis aux députés, peuvent-elles justifier une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, à première vue, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Divers précédents indiquent que de telles accusations ne peuvent être adressées par le biais de questions de privilège, mais seulement en présentant une motion de fond dans laquelle on énonce clairement des accusations précises. Alors qu'il n'y a possiblement eu qu'un malentendu à propos du dépôt de documents, aucune preuve ne vient appuyer les accusations du député. Enfin, la responsabilité quant à la teneur des documents appartient aux ministres qui les déposent et non à la présidence qui est seulement habilitée à juger si les documents ont été déposés selon les règles. En l'occurrence, les documents budgétaires imprimés ont été déposés le soir de l'exposé budgétaire et la documentation additionnelle a été déposée lors d'une séance ultérieure, et ce en conformité du Règlement.

Sources citées

Article 46(2) du Règlement.

Références

Débats, 21 avril 1983, pp. 24735-7.