Privilège / Divers

Document d'un parti politique présumément rédigé à l'aide de fonds publics

Débats pp. 8707-8

Contexte

Suite à un article paru dans le Globe and Mail, M. Baker (Nepean—Carleton) soulève une question de privilège pour se plaindre du fait que des fonds publics auraient été utilisés, selon lui, pour aider le Nouveau parti démocratique à rédiger un document de principe appuyant la position gouvernementale sur la Constitution canadienne et ce, en mettant des services à sa disposition. M. Baker soutient que la question de privilège est fondée étant donné que tous les députés n'ont pu profiter également des ressources du gouvernement vouées à la recherche; il propose donc que le Comité permanent des privilèges et élections soit saisi de la question. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

Le fait de prétendre que tous les députés n'ont pas eu un accès égal aux ressources du gouvernement, constitue-t-il matière à soulever une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

M. Broadbent (Oshawa) ayant expliqué à la Chambre que les renseignements obtenus provenaient du Bureau des relations fédérales-provinciales, l'argument selon lequel tous les députés n'ont pas eu un accès égal aux ressources du gouvernement ne peut être retenu. Les arguments soulevés ne sont pas suffisants pour permettre de conclure à l'irrégularité. D'ailleurs, la présidence ne doit pas jouer le rôle de censeur et juger de la régularité ou de l'irrégularité de certains actes du gouvernement.

Sources citées

Débats, 10 décembre 1979, pp. 2180-1; 10 mars 1981, p. 8075.

Abraham, L.A., and Hawtrey, S.C., A Parliamentary Dictionary, (Londres, 1970), p. 164.

Références

Débats, 27 mars 1981, pp. 8697-708.