Règles du débat / Divers

Déclaration d'un député; corrections apportées aux Débats par un autre député

Débats p. 17872

Contexte

M. Paproski (Edmonton‑Nord) invoque le Règlement pour apporter une correction aux Débats, suite à la déclaration faite la veille par M. McRae (Thunder Bay—Atikokan) au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C‑112, Loi modifiant certaines lois fiscales. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

Un député peut-il apporter une correction à une déclaration faite par un autre député à la Chambre ?

Décision

Non. Un député peut seulement corriger sa propre déclaration.

Raisons invoquées par le Président

Un député est libre d'apporter des corrections à ses propres déclarations, mais il ne peut le faire pour les déclarations d'un autre député.