Affaires courantes / Présentation de rapports des comités permanents et spéciaux

Recevabilité d'un rapport

Journaux p. 6114

Débats p. 26943

Contexte

Au cours de la présentation des rapports des comités permanents et spéciaux, Mme Côté (Rimouski—Témiscouata) présente le dixième rapport du Comité permanent de l'Agriculture, lequel contient des commentaires se rapportant au projet de loi C-653, Loi modifiant la Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers. Plus tard dans la journée, le Président rend une décision sur la recevabilité du rapport.

Question en litige

Un comité chargé d'étudier un projet de loi peut-il faire rapport à la Chambre de ses observations et recommandations ?

Décision

Non. Un tel rapport est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Conformément à une décision antérieure, rien n'autorise un comité chargé d'étudier un projet de loi à faire rapport d'autre chose que du projet de loi lui-même. « Un comité doit s'en tenir à l'ordre de renvoi et ne saurait y déroger. »

Sources citées

Journaux, 20 décembre 1973, pp. 773-5.

Beauchesne, 4e éd., p. 251, c. 304(2); 5e éd., p. 241, c. 783.

Références

Débats, 29 juin 1983, p. 26928.