Affaires courantes / Dépôt de projets de loi

Présentation et première lecture; forme incomplète

Journaux p. 852

Débats p. 5746

Contexte

Le 12 décembre, M. Scott (Hamilton—Wentworth) présente le projet de loi C‑622, Loi sur le rappel des produits dangereux, lequel est lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture fixée à la prochaine séance de la Chambre. Le 15 décembre, le Président rend une décision quant à la recevabilité du projet de loi au moment de sa présentation.

Question en litige

Un projet de loi peut-il être présenté et lu pour la première fois avant qu'il ne soit rédigé ?

Décision

Non. Les délibérations qui ont eu lieu relativement à ce projet de loi doivent être déclarées nulles et de nul effet.

Raisons invoquées par le Président

Le Règlement stipule clairement qu'on ne peut présenter un projet de loi en blanc ou dans une forme incomplète. Comme le projet de loi n'était pas rédigé, il n'était pas prêt à être déposé. Tant qu'il ne sera pas dans une forme écrite, l'avis le concernant continuera à paraître au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi ».

Sources citées

Article 69 du Règlement.

Références

Débats, 12 décembre 1980, p. 5712.