Motion d'ajournement / Proposée en vertu de l’article 26 du Règlement – demande rejetée

Question n'engageant pas la responsabilité administrative du gouvernement

Débats p. 14269

Contexte

M. Clark (chef de l'Opposition) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de l'imposition de la loi martiale en Pologne et des questions importantes que cela soulève, selon lui, en matière de politique extérieure canadienne. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Non seulement la Chambre s'est-elle déjà penchée sur la question, mais on n'a pas suffisamment prouvé qu'elle concerne les responsabilités administratives du gouvernement ou pourrait faire partie du domaine de l'action ministérielle. D'ailleurs, d'autres occasions se présenteront pour débattre de ce sujet de la plus haute importance, notamment une journée des subsides prévus pour demain.

Sources citées

Débats, 17 décembre 1981, pp. 14151-2; 18 décembre 1981, pp. 14203-4.