Priorité et ordre des travaux / Travaux de la Chambre

Jour désigné; avis de motion de défiance publié au Feuilleton des avis

Débats pp. 14997-8

Contexte

Le 12 février, au cours des affaires courantes, M. Nielsen (Yukon) soulève un rappel au Règlement pour dénoncer certains changements apportés au Feuilleton des avis suite au report à la semaine suivante d'un jour désigné pour l'étude des subsides et, notamment, pour y dénoncer la non-parution d'un avis de motion de défiance qu'il avait fait parvenir, la veille, au Bureau, conformément à l'article 58(4)a) du Règlement. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président réserve sa décision jusqu’à la séance suivante.

Question en litige

Le texte d'un avis de motion d'opposition à être discuté un jour désigné doit-il être inscrit au Feuilleton des avis le lendemain de son dépôt même si le jour désigné a été subséquemment reporté à une date ultérieure ?

Décision

Oui. Le texte de l'avis de motion doit être inscrit au Feuilleton des avis le lendemain de son dépôt.

Raisons invoquées par le Président

La page 2 du Feuilleton qui s'intitule « Ordre hebdomadaire projeté des travaux » ne fait pas officiellement partie du Feuilleton, ces renseignements étant fournis aux députés à titre indicatif. Le gouvernement ne peut rien changer au Feuilleton. Seules les décisions de la Chambre peuvent le modifier. Toutefois, le texte de l'avis de motion du député aurait dû être imprimé au Feuilleton des avis étant donné que l'avis n'avait pas été retiré.

Sources citées

Articles 18(2) et 58(4)a) du Règlement.

Feuilleton et Avis, 12 février 1982, p. 2.

Références

Débats, 12 février 1982, pp. 14953-66.