Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Dépassant la portée de la motion; motion de fond

Débats p. 3980

Contexte

Le 21 octobre, au cours du débat sur la motion visant à créer un Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada, M. Nielsen (Yukon) propose un amendement pour que le comité soit habilité à présenter un rapport minoritaire en sus de son rapport principal et que tout rapport signé par trois membres du comité ou plus soit déposé par le comité à titre de rapport minoritaire. Ayant des doutes sur la recevabilité de l'amendement, le Vice-président invite les députés à faire valoir leurs commentaires et réserve sa décision. Le Président rend une décision deux jours plus tard.

Question en litige

Par le biais d'un amendement, est-il permis d'accorder à un comité des pouvoirs qui sont contraires au Règlement de la Chambre ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

L’amendement vise à modifier les pouvoirs du comité que l'on se propose d'instituer en lui conférant des pouvoirs qui ne sont pas prévus par le Règlement ou les usages actuels de la Chambre. En outre, la présentation de rapports minoritaires ne fait pas partie des usages parlementaires canadiens. De plus, si l'amendement était adopté, il modifierait le Règlement d'une façon indirecte. Le Règlement ne peut-être modifié que si la Chambre y consent à l'unanimité ou sur présentation d'une motion de fond comportant un préavis de 48 heures.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 255, c. 319; 5e éd., p. 206, c. 641.

Journaux, 16 mars 1972, pp. 194-5.

Références

Débats, 21 octobre 1980, pp. 3907-14.