Le processus décisionnel / Motions et amendements

Motion : motion émanant du gouvernement portant modification de divers articles du Règlement; fractionnement demandé pour fin de débat et de mise aux voix

Le 10 avril 1991

Débats, p. 19312-19313

Le 8 avril 1991, au cours de l’étude de l’Affaire émanant du gouvernement n^o 30 portant modification du Règlement de la Chambre des communes, M. Chris Axworthy (Saskatoon—Clark’s Crossing) invoque le Règlement pour demander à la présidence de scinder la motion n^o 30, qui se compose de 64 propositions distinctes, en cinq motions pourque chacune puisse être débattue et amendée séparément avant de faire l’objet d’une mise aux voix. Il indique que la motion dont la Chambre est saisie est unique en ce sens qu’elle ne découle pas d’une étude en comité, ce qui aurait permis aux intéressés de faire connaître leurs préoccupations. Il affirme par ailleurs qu’il sera impossible de modifier la motion au moment où les députés pourront exprimer clairement leur position en se prononçant sur divers amendements puisque le gouvernement n’entend pas permettre un long débat sur cette question. L’hon. Harvie Andre (ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) fait valoir que les modifications relatives aux heures de séance et aux diverses règles ayant trait à la manière dont les mesures législatives sont traitées ne peuvent être divisées parce qu’elles sont liées. Il reconnaît toutefois qu’un certain découpage est possible, notamment en ce qui a trait aux propositions relatives aux comités. D’autres députés participent également à la discussion^[1]. La vice-présidente (l’hon. Andrée Champagne) prend la question en délibéré. Le 10 avril 1991, le Président rend la décision qui est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Le lundi 8 avril 1991, le député de Saskatoon—Clark’s Crossing a invoqué le Règlement à propos de la motion n^o 30 du gouvernement, celle qui porte sur les modifications du Règlement de la Chambre.

Le député a soutenu, avec grande pertinence, que cette motion comportait de nombreuses propositions distinctes, et il a ensuite demandé à la présidence de scinder la motion n^o 30 en cinq motions pour que chacune puisse être débattue et amendée [séparément] avant de faire l’objet d’un vote distinct.

Le leader du gouvernement à la Chambre, le député de Kamloops (M. Nelson Riis) et le député de Calgary-Ouest (M. Jim Hawkes) ont pris part au bref débat qui a suivi. La présidence a pris la question en délibéré et s’est engagée à revenir sur la question le plus tôt possible. Je suis maintenant prêt à me prononcer.

La motion gouvernementale n^o 30 dont nous débattons maintenant se compose de 64 propositions distinctes de même que de paragraphes intéressant son entrée en vigueur. J’ai examiné attentivement la motion et les arguments avancés par les députés. J’ai aussi soigneusement pesé les précédents et la pratique en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire de la présidence en pareilles circonstances.

Il est vrai que la présidence a le pouvoir de scinder des questions complexes, mais il est également vrai que ce pouvoir n’a été que très rarement exercé. Dans ce cas-ci, je me suis inspiré de l’avertissement donné par le Président Lamoureux dans son jugement du 23 mars 1966 :

Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles, et lorsqu’il ne subsiste que peu de doute [à ce sujet,] que la présidence peut intervenir et modifier de sa propre initiative la résolution proposée par un député^[2].

Par conséquent et après mûre réflexion, j’ai entrepris des pourparlers avec les leaders des trois partis. Après ces consultations, je tiens à informer la Chambre que la présidence propose qu’on procède de la façon suivante pour l’étude de la motion n^o 30 du gouvernement. Toutes les propositions seront débattues ensemble mais seront mises aux voix en trois groupes, soit les groupes suivants : les propositions relatives aux [Affaires émanant des députés], qui portent les numéros 45 à 60 et 60 à 64; les propositions relatives aux comités, qui portent les numéros 46 à 59; toutes les autres propositions, c’est-à-dire celles qui portent les numéros 1 à 37, ainsi que les propositions non numérotées qui concernent les modalités d’entrée en vigueur de la motion.

Pour ce qui est de l’amendement présenté par le leader parlementaire de l’opposition officielle (M. David Dingwall), le vote sur cette question aura lieu avant les votes sur les groupes que je viens d’énumérer.

En résumé, il y aura un débat unique sur la motion n^o 30, et la Chambre votera sur la motion de la façon suivante : premièrement, un vote sur l’amendement du député de Cape Breton—Richmond-Est (M. Dingwall); deuxièmement, un vote sur les propositions relatives aux [Affaires émanant des députés]; troisièmement, un vote sur les propositions relatives aux comités; quatrièmement, un vote sur toutes les autres propositions, y compris les paragraphes concernant l’entrée en vigueur de la motion.

Je veux exprimer ma gratitude à l’égard de tous les députés qui ont aidé la présidence à examiner cette question. Votre collaboration fait honneur à cette institution et évite à la présidence d’être obligée de faire des interventions unilatérales qui constitueraient des précédents et pourraient poser des difficultés aux deux côtés à une date ultérieure. Je remercie les députés.

F0404-f

34-2

1991-04-10