Le débat d’urgence / Motion d’ajournement – le débat d’urgence

Le 1^er septembre 1988

Débats, p. 19167-19168

Le 1^er septembre 1988, l’hon. Lloyd Axworthy (Winnipeg-Fort Gany) et l'hon. Edward Broadbent (Oshawa) ont tous les deux transmis des avis écrits de leur intention de prendre la parole conformément à l'article 29 du Règlement afin de demander la permission de proposer l'ajournement de la Chambre pour discuter des déclarations faites par un sous-ministre sur l'impact de l'Accord canada-américain de libre-échange sur les programmes de développement régional au Canada. Avant de donner la parole à l'un des deux députés, le Président leur signale qu'il serait difficile de ne pas tenir compte d'une motion adoptée le jour précédent^[1] et qui porte sur les affaires à examiner au cours de la séance et sur l'heure de l'ajournement le 1^er septembre. M. Jim Hawkes (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre) prend la parole afin d'exprimer le souhait que le gouvernement aura le droit de réagir aux remarques des deux députés s'il le juge opportun. Le Président dissipe les inquiétudes du secrétaire parlementaire en rappelant à la Chambre les règles concernant la déclaration à faire lorsqu'on demande la tenue d'un débat d'urgence, et il entend ensuite les demandes des deux députés^[2]. Les remarques du Président sur la règle générale régissant cette disposition du Règlement et sa décision concernant les deux requêtes sont reproduites ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : D'après le Règlement, le député qui demande un débat d'urgence doit le faire brièvement. On ne doit pas débattre de la question, mais présenter ses arguments. Cela doit être une brève déclaration parce qu'autrement, naturellement, il serait approprié que l'autre côté réponde. C'est le Règlement et aux termes de celui-ci seul le demandeur a la parole et il doit présenter ses arguments brièvement. Les deux députés qui font cette demande sont expérimentés, je le sais, et je compte qu'ils ne vont pas abuser de cette règle. J'espère que le secrétaire parlementaire n'aura pas à faire un rappel au Règlement pour signaler une transgression de cette règle. [...]

J'ai interprété très librement le Règlement pour pouvoir entendre ces requêtes parce que la question revêt une grande importance pour le pays. J'ai dit, en me fondant du moins sur ce que j'en savais au début, que j'étais suffisamment impartial pour ordonner la tenue d'un débat d'urgence cet après-midi. J'ai écouté très attentivement les arguments des deux députés. Ils ont beaucoup d'expérience puisque l'un est un ex-ministre et un critique de premier plan au sein de son parti, et l'autre, le chef du Nouveau Parti démocratique.

Je comprends très bien les préoccupations dont ces deux députés et d'autres nous ont fait part pendant la période des questions. J'ai suivi aussi très attentivement la période des questions et, comme la question semble tellement importante, je crois qu'il vaudrait mieux que j'explique pourquoi je ne suis pas porté à accorder un tel débat maintenant, d'autant plus que le Comité de la réforme m'a déjà reproché de ne pas avoir donné les raisons de mon refus.

D'une part, je répète que j'ai examiné très attentivement l'objet de ces requêtes dès que j'ai reçu le préavis du député de Winnipeg—Fort Garry. Je l'ai étudié très soigneusement aujourd'hui. Il y a eu divergence d'opinions pendant la période des questions. Aussi, la présidence a bien du mal à conclure que ce qu'elle a entendu justifie la tenue d'un débat d’urgence. Le vice-premier ministre a peut-être dit quelque chose, mais ce n'est pas certain. Quoi qu'il en soit, les opinions diffèrent sur la teneur de ses propos. Et c'est pour cela qu'on en tire forcément des conclusions différentes. Malgré l'importance du sujet, la présidence a beaucoup de difficulté à décider qu'il convient de tenir un débat d'urgence cet après-midi.

Le député d'Oshawa soulève un autre problème, et il est bien possible, sans que ce soit une certitude, que cette journée soit la dernière de cette législature. Personne ne peut en être certain, mais il me semble que ce seul fait ne soit pas en soi une bonne raison pour prolonger la séance de cet après-midi au-delà de l'heure prévue dans la motion.

Je signale aux deux députés ainsi qu'aux autres que j'ai écouté très attentivement parce que Je pays a suivi très attentivement le débat à la Chambre. Je sais que d'autres députés doivent être fort tentés de faire des commentaires à ce sujet. Nous avons eu la période des questions. Je n'ai évidemment pas plus d'idée que quiconque de ce qui peut arriver dans les prochains jours. On dirait qu'il y a pour le moment une très grosse différence entre la déclaration d'un haut fonctionnaire et ses conséquences, mais cela ne suffit pas à justifier la tenue d'un débat d'urgence maintenant.

Je remercie les deux députés d'avoir exposé le problème succinctement et je remercie également le secrétaire parlementaire et les autres pour leur patience.

F0813-f

33-2

1988-09-01