Priorité et ordre des travaux / Divers

Désignation du jour fixé pour la deuxième lecture

Débats p. 564

Contexte

M. Nielsen (Yukon) invoque le Règlement pour contester les délibérations de la veille au soir concernant la désignation du moment fixé pour la deuxième lecture du projet C‑9, concernant le Service canadien du renseignement de sécurité. Il prétend que dans la mesure où le vote sur la première lecture s'est terminé après l'heure normale d'ajournement, il n'aurait dû être suivi d'aucune autre délibération (c'est-à-dire que le Président n'aurait pas dû demander « quand le projet de loi sera-t-il lu pour la deuxième fois ? »). Le Président rend sa décision immédiatement.

Question en litige

À la suite d'un vote sur la première lecture qui se déroule après l'heure normale d'ajournement, la présidence peut-elle demander quand le projet de loi sera lu pour la deuxième fois ?

Décision

Oui. Cette question constitue une simple formalité.

Raisons invoquées par le Président

Comme l'indique Beauchesne, le Président pose la question « Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la deuxième fois ? » immédiatement après que la Chambre en a accepté la première lecture. C'est une simple formalité dont l'objet est d'inscrire au Feuilleton un projet de loi qui sera étudié à une date ultérieure.

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 227, c. 722.

Références

Débats, 18 janvier 1984, p. 531.