Amendements et sous-amendements aux motions / Divers

Amendement proposant le renvoi en comité du sujet de la motion

Débats pp. 2494-5

Contexte

Au cours du débat sur une motion d'initiative parlementaire inscrite au nom de Mlle Campbell (South West Nova) concernant une modification de la Loi de l'impôt sur le revenu qui visait à permettre aux pompiers bénévoles non rémunérés de déduire de leurs revenus les dépenses correspondant à l'exercice de leur fonction, un certain nombre de députés évoquent la possibilité de renvoyer le sujet de la motion à un comité. Le Vice-président attire l’attention des députés sur le commentaire 435(1) de la cinquième édition de Beauchesne, qui stipule : « Proposer le renvoi d'une question à un comité ne constitue pas une proposition d'amendement à une motion ». Il propose deux possibilités pour résoudre le problème : soit accepter ou rejeter carrément la motion, soit l'envoyer à un comité qui la reformulera de façon que la présidence la juge recevable. M. Crosby (Halifax‑Ouest) propose un amendement qui soumettrait le contenu de la motion à l'étude du comité permanent compétent. Le Vice-président rend sa décision immédiatement.

Question en litige

Un amendement visant à renvoyer le sujet à un comité d'une motion est-il recevable ?

Décision

Non. Un tel amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Le Vice-président a réitéré ses remarques précédentes et les a explicitées pour la Chambre. Le membre de phrase « que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité... » invite le gouvernement à prendre en considération le contenu de la motion, et rien d'autre. « Selon nos usages, on ne peut pas renvoyer à un comité l'objet d'une telle motion. La motion et son objet ne font qu'un. Il faut régler la question ici même et tout de suite. On ne peut pas le faire dans un comité de la Chambre, ni ailleurs. » Comme le pouvoir de dépenser relève de la prérogative royale, les motions d'initiatives parlementaires sont formulées de cette façon afin de ne pas obliger le gouvernement à faire directement une dépense, mais simplement de lui demander d'étudier cette possibilité. C'est la seule façon dont les députés peuvent débattre de ce genre d'initiative.

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 156, c. 435(1).

Références

Débats, 27 mars 1984, pp. 2489-93.