Le 11 mars 1966

Journaux p. 283

Débats pp. 2576-7

Alors que des députés se lancent des accusations, formulent des commentaires et posent des questions concernant l'affaire Munsinger et les déclarations de M. Cardin (ministre de la Justice) alléguant l'inconduite de plusieurs ministres de l'ancien gouvernement Diefenbaker, M. Bell (Carleton) présente une motion qu'il avait déjà présentée officieusement la veille et qui propose que la Chambre se forme en Comité plénier pour interroger le ministre de la Justice et connaître les preuves dont il dispose pour justifier les accusations qu'il a portées. Après l'intervention de plusieurs députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

La motion tendant à ce que la Chambre se forme en Comité plénier pour interroger un ministre sur une question de privilège est-elle recevable ?

Décision

Non. La motion est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

La façon habituelle de déterminer s'il y a eu atteinte au privilège est de déférer la question au Comité des privilèges et élections; dans le cas présent, aucun argument n'a été formulé pour expliquer pourquoi cette procédure ne devrait pas être appliquée. La fonction normale du Comité plénier de la Chambre est de délibérer et non pas d'enquêter. De plus, cette motion est une motion de fond et exige un préavis. Enfin, puisque la question concerne la prétendue inexactitude des propos du ministre de la Justice, une accusation précise et détaillée doit être portée contre lui.

Sources citées

Journaux, 19 juin 1959, pp. 582-6; 11 mars 1966, pp. 279-81.

Beauchesne, 4^e éd., pp. 200-1, c. 230(1).

Références

Débats, 10 mars 1966, p. 2520; 11 mars 1966, pp. 2574-6.