Privilège / Divers

Divers

Le 1^er mars 1966

Journaux pp. 203-4

Débats pp. 1939-40

Le 21 février, M. Nielsen (Yukon) soulève la question de privilège au sujet de la validité des votes de M. Berger (Montmagny-L’Isler) émis en trois occasions et subséquemment à la date où ses dépenses électorales auraient dû être soumises. Après avoir entendu les commentaires des députés, la présidence réserve sa décision en vue d'étudier la question en toute objectivité.

Question en litige

Appartient-il à la présidence de trancher un litige concernant le droit d'un député à siéger et à voter ?

Décision

Non. Il appartient à la Chambre de décider de l'exercice des droits conférés aux députés.

Raisons invoquées par le Président

La Chambre est seule juge de la légitimité de ses propres délibérations et « il en est ainsi même quand la procédure de la Chambre ou le droit qu'ont ses membres ou ses hauts fonctionnaires de prendre part aux délibérations dépend des statuts ». Le Président n'est pas habilité à décider d'une question de fond ni à rejeter un vote. Il incombe à la Chambre elle-même de prendre ces décisions. Enfin, si la Chambre décide qu'un député « n’a pas le droit de siéger ni de voter en Chambre, les votes qu'il aura donnés pendant qu'il était inhabilité seront rayés des Journaux ».

Sources citées

Bourinot, 4^e éd., p. 390.

Loi électorale du Canada, 1952, S.R., c. 23, a. 63.

Dawson, W.F., Procedure in the Canadian House of Commons, (Toronto, 1962), pp. 186, 190-1.

Débats, 22 février 1875, p. 272; 21 février 1966, pp. 1509-11.

May, 17^e éd., pp. 60-1.