Privilège / Divers

Divers; procédure

Le 15 mars 1966

Journaux p. 291

Débats p. 2685

Après plusieurs jours de débats animés sur la prétendue inconduite de ministres relativement à l'affaire Munsinger, au cours desquels on a posé de nombreuses questions de privilège et invoqué le Règlement à maintes reprises, le Président se sent obligé de faire une déclaration à la Chambre pour expliquer la procédure applicable à la question de privilège.

Question en litige

Une motion doit-elle suivre une question de privilège? Peut-il y avoir plus d'une motion de ce genre à l'étude à la fois ?

Décision

Une question de privilège doit conduire à la proposition d'une motion et il ne peut y en avoir qu'une à l'étude à la fois.

Raisons invoquées par le Président

Selon la tradition, « une motion doit suivre une question de privilège . . . La Chambre ne peut poursuivre un débat à moins d'être saisie d'une question et, dans le cas d'une question de privilège, l'objet de la discussion doit être une motion de privilège ». En outre, « la Chambre ne peut être saisie de plus d'une question de privilège à la fois ».

Sources citées

Débats, 19 mars 1962, p. 2009; 21 janvier 1963, p. 3075.

Beauchesne, 4^e éd., pp. 98-9, c. 104; pp. 105-6, c. 113.

May, 17^e éd., p. 134.