Privilège / Divers

Divers

Débats pp. 7739-40

Contexte

Au début de la séance, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) soulève une question de privilège accusant le gouvernement de ne pas avoir versé à la Commission canadienne du blé les paiements mensuels requis aux termes de la Loi sur les réserves provisoires de blé. M. Knowles allègue que la conduite du gouvernement porte atteinte aux droits et privilèges du Parlement. Il dit juger insuffisante l'explication donnée par le gouvernement pour justifier la retenue des paiements, à savoir qu'un projet de loi tendant à abroger la loi était inscrit au Feuilleton. M. Knowles termine en donnant lecture de la motion qu'il se propose de présenter si le Président accède à sa requête. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

Le fait que le gouvernement ne se conforme pas aux dispositions d'une loi permet-il de juger qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège ?

Décision

Il n'y a pas matière à question de privilège; le problème ne peut être résolu en alléguant qu'il y a atteinte aux privilèges parlementaires.

Raisons invoquées par le Président

Lorsqu'elle détermine si la question de privilège se pose à première vue, la présidence doit s'en tenir à la définition traditionnelle du privilège. La conduite du gouvernement pourrait faire l'objet d'une motion de défiance ou de blâme, mais quoi qu'il en soit, la question ne devrait pas être abordée dans le cadre « d’un débat sur une question de privilège ».

Sources citées

Article 17(2) du Règlement.

May, 17e éd., p. 42.

Références

Débats, 13 septembre 1971, pp. 7737-9.